Côte d’Ivoire : Les OSC face à l’épreuve de l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024

Extrait de la session de l’Académie des défenseurs des droits humains

Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits Humains (CIDDH), jeudi 05 novembre 2026

Le jeudi 05 novembre 2026, il s’est tenu la session de l’académie des défenseurs des droits humains organisée par la Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits de l’Homme (CIDDH). Cette session animée par M. Victor Nanklan Touré et facilitée par Mme. Coulibaly Pédan Marthe (coordinatrice de la CIDDH), avait pour thème : « le cadre légal relatif aux OSC en Côte d’Ivoire ».

Au cours de la session M. Victor Nanklan Touré, s’est appesanti sur trois points que sont : le contexte du cadre légal des OSC, l’ordonnance comme un outil pour renforcer la réglementation, la transparence et le contrôle des organisations, le regard de la société civile, conclusion. Ci-après la communication entière.

  1. Contexte du cadre légal des OSC

Depuis son accession à l’indépendance, la Côte d’Ivoire a toujours accordé un intérêt pour des actions sociales, de développement et celles relevant des Organisations de la Société Civile.

Cette volonté s’est traduite par la mise en place de la loi n° 60-315 du 21 Septembre 1960 relative aux associations qui a favorisé l’émergence des associations, des ONG, des Fondations, des Organisations Cultuelles, etc.

Ces acteurs occupent désormais une place importante dans la promotion de l’intérêt général, la défense des droits, le développement social, la protection de l’environnement, la promotion de la bonne gouvernance et la participation citoyenne à l’action publique.

Toutefois, le cadre juridique applicable aux organisations apparaissait progressivement inadapté à la diversification des formes d’organisation de la société civile ainsi qu’aux nouvelles exigences de gouvernance, de transparence financière et de sécurité. C’est dans cette perspective que le Gouvernement ivoirien a adopté l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’Organisation de la Société civile, laquelle constitue une réforme générale du statut et du fonctionnement des organisations de la société civile.

  1. L’Ordonnance comme un outil pour renforcer la réglementation, la transparence et le contrôle des organisations

L’Ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 apparaît comme le produit d’un double mouvement : d’une part, la reconnaissance croissante de la société civile comme partenaire du développement et de la gouvernance publique ; d’autre part, la volonté de l’État de renforcer la réglementation, la transparence et le contrôle des organisations susceptibles d’intervenir dans l’espace public. Elle se situe, en définitive, au croisement de trois impératifs : la garantie de la liberté d’association, la participation citoyenne à la gestion des affaires publiques et la protection de l’ordre public ainsi que des intérêts fondamentaux de l’État.

Cette réforme intervient également dans un environnement régional et international marqué par le renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les mécanismes de financement susceptibles de favoriser des activités illicites. L’ordonnance entend ainsi soumettre les organisations de la société civile à des exigences accrues de transparence, de gouvernance et de responsabilité, tout en modernisant les procédures relatives à leur création, leur fonctionnement, leur financement et leur dissolution.

Sur le plan sociopolitique, l’ordonnance traduit donc la volonté de construire un nouveau rapport entre l’État et la société civile. Les organisations concernées ne sont plus seulement appréhendées comme de simples regroupements privés : elles sont appelées à participer, dans leur domaine respectif, à la promotion de l’intérêt général et à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques. La réforme cherche ainsi à institutionnaliser davantage le dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs de la société civile.

D’où la prise de 6 décrets :

  • Le décret n°2026-521 du 5 Août 2026 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Concertation entre l’Etat et la Société Civile
  • Le décret n°2026 – 524 du 05 Août 2026 fixant les montants de la dotation initiale minimale de la fondation reconnue d’utilité publique
  • Le décret n° 2026 – 526 du 05 Août 2026 relatif aux conditions de réception des dons et legs par les Organisations de la Société Civile, aux avantages consentis auxdites organisations et à la tenue de leurs états financiers
  • Le décret n°2026 – 525 du 05 Août 2026 fixant les conditions de l’appel public à la générosité par les fondations reconnues d’utilité publique
  • Le décret n°2026 -522 du 05 Août 2026 portant attribution, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur Consultatif des religions et des convictions
  • Le décret n°2026 – 523 du 05 Août 2026 fixant le coût et les modalités de paiement du droit de dépôt du dossier des Organisations de la Société Civile et des frais de dossier d’enquête de moralité

Cependant, cette volonté d’encadrement soulève également une question fondamentale relative à l’équilibre entre la liberté d’association et les prérogatives de contrôle de l’État. Certaines organisations de la société civile dont la CIDDH ont en effet exprimé des préoccupations concernant les conséquences du nouveau dispositif sur leur autonomie, leurs activités et l’exercice de certaines libertés publiques. Le débat ne porte donc pas uniquement sur la modernisation technique du régime juridique des OSC, mais également sur la place que doit occuper la société civile dans un État de droit.

  • Le regard de la société civile sur l’Ordonnance
  1. Quelques dispositions restrictives

Article 1 : « Organisation Non Gouvernementale (ONG), tout groupement de personnes physiques et/ou morales, apolitique et à but non lucratif, créée par l’initiative privée, de façon permanente en vue d’exercer, sur le territoire d’au moins deux États, une activité d’intérêt général, de solidarité ou de coopération bénévole pour le développement économique, social, environnemental et culturel des populations. » ;

Article 3 : « Les OSC fondées sur une cause ou ayant un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs sont nulles et de nul effet » ;

Article 8 : « le récépissé de dépôt ne vaut pas déclaration. Pendant un délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration. L’OSC ne peut exercer aucune activité. » ;

Article 18 : « Toute personne, en dehors des membres fondateurs et ceux de l’administration ou de la direction de l’OSC, peut prendre connaissance, dans l’administration où la déclaration a été faite, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications des statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction d’une OSC conformément à l’article 17… » ;

Article 22 : « Toutes les OSC dont les activités constituent une menace pour l’ordre  et la sécurité publics, l’intégrité du territoire national et la forme  républicaine de l’Etat, ou qui sont de nature à compromettre la cohésion  sociale, à provoquer la haine entre groupes ethniques ou religieux, à  occasionner des troubles politiques, à jeter le discrédit sur les  institutions politiques ou leur fonctionnement, à inciter les citoyens à  enfreindre les lois, et à nuire à l’intérêt général du pays, peuvent être  frappées de dissolution.

Dans ce cas, la dissolution est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres. » ;

Article 50 : « Les ONG sont soumises aux dispositions légales et réglementaires relatives aux relations financières extérieures et douanières » ;

Article 53 : « Est passible d’une peine d’amende de trente-six mille (36000) à sept cent vingt mille francs (720.000 f) tout contrevenant aux art 8, 10 alinéa 5 et 17 alinéa 1, 3, 4 et 5. Encourent les mêmes peines que dessus les membres de la direction qui refusent de fournir les registres et pièces de comptabilité sur réquisition de l’autorité chargée des OSC territorialement compétente.

Sont passibles d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de trois cent mille francs (300.000 f) à trois millions (3.000.000 f) les membres d’une OSC qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après une décision de dissolution » ;

Article 83 : « est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de trois cent soixante mille francs (360.000 f) à deux millions (2.000.000 f) francs ou de l’une de ces deux peines seulement tout ministre d’un culte qui, dans les lieux ou s’exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés des lectures faites, des écrits distribués, ou des affiches apposées outragé ou diffamé toute personne.

La preuve du fait diffamatoire est établie par tout moyen, devant le tribunal correctionnel » ;

Article 133 : « les OSC régulièrement constituées conformément à la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations sont tenues de se conformer à la à la présente ordonnance dans le délai de douze mois, sous peine d’une amende d’un million de francs (1.000.000 f) en cas d’inobservation des obligations prévues à l’alinéa précédent trois mois après le prononcé de l’amende la dissolution de l’OSC peut intervenir dans les conditions prévues à l’article 21 »

  1. Analyse ou observation des OSC conduite par la CIDDH

Cette analyse a soulevé certaines dispositions problématiques au regard des instruments juridiques nationaux (la loi n°2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme), les instruments juridiques régionaux (Ex : la Charte Africaine des Droits de l’Hommes et des Peuples ; les lignes directrices sur la liberté d’association de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples) et internationaux (Ex : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques).

Elle a fait des propositions de reformulations des dispositions problématiques et constitue un outil de plaidoyer.

 Conclusion

 La venue de l’Ordonnance vise à professionnaliser les Organisations de la Société Civile dans leur fonctionnement et dans leurs activités.

Cependant, cette Ordonnance doit tenir compte des réalités d’existence des OSC qui sont confrontées à diverses difficultés notamment les financements.

De ce fait, il y a la nécessité pour les OSC de continuer le plaidoyer pour une réforme de l’Ordonnance tout en se conformant à celle-ci.

Source: CIDDH

 

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